Droit américain · Droit constitutionnel · Droit fiscal
Spending Clause
angl. Spending Clause
Définition
Clause de l’article I, section 8, de la Constitution américaine autorisant le Congrès à lever des impôts et à dépenser pour la défense commune et le bien-être général. Le Congrès peut assortir ses subventions aux États de conditions, à condition qu’elles soient claires, liées à l’objet fédéral et non coercitives (South Dakota v. Dole, 1987 ; NFIB v. Sebelius, 2012).
En clair : Pouvoir de dépense du Congrès américain et conditions imposées aux États.
Textes de référence
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