Droit américain · Droit pénal · Procédure
Speedy Trial Act
angl. Speedy Trial Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1974 fixant des délais impératifs dans la procédure pénale : en principe trente jours entre l’arrestation et l’acte d’accusation, et soixante-dix jours entre celui-ci, ou la première comparution, et l’ouverture du procès. Certaines périodes sont exclues du calcul ; le dépassement entraîne l’abandon des poursuites, avec ou sans possibilité de les reprendre.
En clair : Loi américaine imposant des délais au procès pénal fédéral.
Textes de référence
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