Société en participation (SEP)

Définition

Société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer et qui est dépourvue de personnalité morale. Elle peut être occulte ou connue des tiers. Chaque associé contracte en principe en son nom, mais les autres peuvent être engagés dans les cas prévus par la loi, notamment s’ils agissent ouvertement en qualité d’associés.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Personnalité morale
• Partnership