Droit américain · Nouvelles technologies
Section 230
angl. Section 230
Définition
Disposition du Communications Decency Act de 1996 (47 U.S.C. § 230) selon laquelle un fournisseur ou utilisateur d’un service informatique interactif ne peut être traité comme l’éditeur ou l’auteur d’informations fournies par un tiers. Elle protège aussi la modération de bonne foi des contenus ; elle ne couvre pas le droit pénal fédéral, la propriété intellectuelle ni certains contenus liés au trafic sexuel.
En clair : Règle américaine exonérant largement les plateformes du contenu de leurs utilisateurs.
Textes de référence
Termes liés
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