Droit américain · Droit civil · Droit du travail
Section 1981
angl. Section 1981
Définition
Disposition fédérale américaine (42 U.S.C. § 1981), issue du Civil Rights Act de 1866, garantissant à toute personne le même droit de conclure et d’exécuter des contrats que les citoyens blancs. Elle fonde des actions contre la discrimination raciale dans l’emploi et les relations commerciales, sans plafond de dommages-intérêts ; la race doit être la cause déterminante (Comcast v. NAAAOM, 2020).
En clair : Texte américain contre la discrimination raciale dans les contrats.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →