Droit anglais · Propriété intellectuelle
Secondary infringement
angl. Secondary infringement
Définition
En droit d’auteur britannique, atteinte commise non par la reproduction elle-même mais par des actes de commerce portant sur des copies contrefaisantes : importation, détention dans le cadre d’une activité, vente, distribution ou fourniture de moyens de fabrication. Contrairement à l’atteinte primaire, elle suppose que l’auteur savait ou avait des raisons de croire qu’il s’agissait de copies illicites (Copyright, Designs and Patents Act 1988, ss. 22 à 26).
En clair : Contrefaçon anglaise par le commerce de copies illicites en connaissance de cause.
Textes de référence
Termes liés
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