Droit américain · Procédure
Rule 11 sanctions
angl. Rule 11 sanctions
Définition
Sanctions prévues par la Rule 11 des Federal Rules of Civil Procedure américaines contre l’avocat ou la partie qui signe un acte de procédure à des fins dilatoires ou vexatoires, ou contenant des prétentions juridiques infondées ou des allégations factuelles dépourvues de base. Une mise en demeure préalable de 21 jours permet le retrait de l’acte ; la sanction vise à dissuader et peut être pécuniaire ou non.
En clair : Sanctions américaines contre les actes de procédure abusifs ou infondés.
Textes de référence
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