Droit administratif · Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de l’environnement
Responsabilité environnementale
angl. Environmental liability
Définition
Ensemble des régimes obligeant à prévenir, cesser et réparer les atteintes à l'environnement. Inclut le préjudice écologique (art. 1246 s. C. civ.) et les polices spéciales.
Termes liés
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