Responsabilité en cascade

Définition

Ordre légal de responsabilité pénale en matière de presse. Directeur, éditeur, auteur puis imprimeur et diffuseurs sont poursuivis selon un ordre. Ce régime est dérogatoire au droit commun.

Termes liés

• Délit de presse
• Directeur de la publication
• Diffamation publique
• Liberté de communication audiovisuelle