Droit pénal · Droit civil · Procédure
Loi de 1881
angl. French Press Freedom Act of 29 July 1881
Définition
Nom courant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle pose que l’imprimerie et la librairie sont libres et régit la presse périodique, l’affichage et les crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, y compris la communication au public par voie électronique (provocation, diffamation, injure…). Elle organise une responsabilité « en cascade » : directeur de la publication ou éditeur, à défaut auteur, puis imprimeur, puis vendeur, distributeur ou afficheur (art. 42). L’action publique et l’action civile se prescrivent en principe par trois mois révolus (art. 65).
En clair : La grande loi française sur la liberté de la presse, qui définit aussi les délits de presse comme la diffamation et l’injure et fixe des règles de procédure strictes.
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