Procédure
Rescindant et rescisoire
angl. Rescinding and rescissory proceedings (old appeal)
Définition
Deux aspects d’un recours tendant à faire rétracter une décision : le rescindant porte sur la remise en cause de cette décision ; le rescisoire porte sur le nouvel examen du fond. En matière de recours en révision, le juge statue en principe dans le même jugement sur la recevabilité du recours et sur le fond, sauf nécessité d’un complément d’instruction.
Textes de référence
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