Réitération
angl. Repeat offending (not legal recidivism)
Définition
Situation dans laquelle une personne déjà définitivement condamnée pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction sans remplir les conditions de la récidive légale. Les peines de la nouvelle infraction se cumulent avec les peines antérieures sans confusion ni plafond global de cumul, mais chaque peine doit respecter les limites légales applicables à l’infraction sanctionnée.
En clair : Une nouvelle infraction commise après une condamnation définitive, sans que les conditions de la récidive légale soient réunies.
Textes de référence
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