Droit de la famille · Droit international
Règlement partenariats enregistrés
angl. Registered Partnerships Property Regulation
Définition
Règlement européen jumeau du règlement sur les régimes matrimoniaux, qui régit, pour les partenariats enregistrés depuis le 29 janvier 2019 ou dont les partenaires ont choisi la loi applicable à partir de cette date, la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions relatives à leurs effets patrimoniaux. Les partenaires peuvent choisir la loi d’un État avec lequel ils ont un lien, à condition qu’elle attache des effets patrimoniaux au partenariat ; à défaut, s’applique la loi de l’État de création du partenariat.
En clair : Les règles européennes qui disent quel droit s’applique aux biens de partenaires pacsés dans un contexte international.
Textes de référence
En pratique
Pour un PACS conclu en France, la loi française s’applique en principe à défaut de choix.
Termes liés
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