Droit de la famille · Droit international
Règlement européen sur les obligations alimentaires
angl. EU Maintenance Regulation
Définition
Règlement européen qui régit la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions ainsi que la coopération en matière d’obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance. Il renvoie, pour la loi applicable, au protocole de La Haye de 2007. Les décisions rendues dans un État lié par ce protocole sont exécutoires dans les autres sans exequatur. Des autorités centrales assistent les créanciers dans le recouvrement transfrontière des pensions.
En clair : Les règles européennes qui permettent de faire payer une pension alimentaire par un débiteur vivant dans un autre pays de l’Union.
Textes de référence
En pratique
En France, le ministère des affaires étrangères agit comme autorité centrale pour le recouvrement international.
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