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Nouvelles technologies · Affaires et sociétés

Registre des violations de données personnelles

angl. Personal data breach register

Définition

Documentation interne dans laquelle le responsable d’un traitement consigne les violations de données personnelles, leurs circonstances, leurs effets et les mesures prises. Toutes les violations doivent être documentées, y compris celles qui ne justifient pas une notification à l’autorité de contrôle. Le registre permet notamment de démontrer l’évaluation du risque et les décisions adoptées.

En clair : Historique des incidents touchant les données personnelles et des actions prises pour y répondre.

Textes de référence

À ne pas confondre

Le registre des violations est distinct du registre des activités de traitement.

Termes liés

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