Affaires et sociétés · Droit administratif
Registre des traitements
angl. Record of processing activities
Définition
Document obligatoire listant les traitements opérés par le responsable ou le sous-traitant (finalités, catégories, destinataires, transferts, délais). Il permet notamment de documenter le respect des obligations de protection des données.
Textes de référence
Termes liés
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