Droit du travail · Droit pénal
Prêt de main-d'œuvre illicite
angl. Unlawful employee lending
Définition
Mise à disposition de salariés à but lucratif hors des cadres légaux (travail temporaire, portage encadré, etc.), constitutive d'infraction.
En clair : Mettre des salariés à disposition d'une autre entreprise pour en tirer profit, hors des cas autorisés.
Exemple
« L'inspection du travail verbalise un prêt de main-d'œuvre illicite. »
En pratique
Vérifier objet social, facturation et lien de subordination réel.
À ne pas confondre
Le prêt à but non lucratif entre entreprises peut être licite sous conditions.
Termes liés
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