Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre P / Prestation de voyage liée Définition La PVL n’est pas un forfait mais entraîne des obligations d’information et de protection contre l’insolvabilité. Le régime est moins protecteur que le forfait.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.