Procédure
Prestation de serment
angl. Oath-taking
Définition
Acte par lequel une personne jure de dire vrai ou d’accomplir une fonction. En procédure, le serment décisoire ou supplétoire est un mode de preuve encadré par la loi.
En clair : Acte par lequel une personne jure de dire vrai ou d’accomplir une fonction.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →