Droit pénal · Procédure
Permis blanc
angl. Restricted driving licence (work only)
Définition
Aménagement judiciaire de la suspension du permis permettant une conduite limitée à l’activité professionnelle. Refusé pour certaines infractions graves (alcool, stupéfiants, grand excès).
En clair : Expression désignant un aménagement judiciaire qui permet, dans certains cas, de conduire pour des besoins professionnels malgré une suspension du permis. Cet aménagement n’est pas automatique et est exclu pour certaines infractions graves.
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