Peine de substitution

Définition

Peine prononcée à la place de l’emprisonnement ferme, lorsque la loi le permet : jours-amende, TIG, stage, suspension de permis. Elle vise l’amendement sans incarcération.

Termes liés

• Emprisonnement

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)