Droit anglais · Affaires et sociétés
Pay when paid clause
angl. Pay when paid clause
Définition
Dans un contrat de construction britannique, clause qui subordonne le paiement d’un sous-traitant à l’encaissement par l’entrepreneur principal des sommes dues par son propre client. Elle est en principe privée d’effet par la loi, sauf lorsque le défaut de paiement résulte de l’insolvabilité d’un débiteur situé plus haut dans la chaîne ; les règles légales de paiement s’appliquent alors à sa place (Housing Grants, Construction and Regeneration Act 1996, s. 113).
En clair : Clause anglaise conditionnant le paiement d’un sous-traitant, en principe interdite.
Textes de référence
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