Affaires et sociétés · Droit civil
Patrimoine d'affectation
angl. Allocated / segregated estate
Définition
Ensemble de biens et d’obligations cantonnés à une activité ou une finalité, distinct du patrimoine général.
Exemple
« Un entrepreneur cantonne des biens à son activité professionnelle. »
En pratique
Respecter séparation comptable et formalités pour l’opposabilité.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une personnalité morale automatique.
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