Passenger Name Record (PNR)

Définition

Données de réservation aérienne transmises aux autorités pour la prévention du terrorisme et des infractions graves. La conservation et l’accès sont encadrés par le droit de l’Union.

Termes liés

• Article 15 CEDH
• Article 3 CEDH
• Audition à l’étranger
• Autorisation d’ouverture d’enquête (CPI)
• Blanchiment

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)