Droit anglais · Droit administratif
Parliamentary and Health Service Ombudsman
angl. Parliamentary and Health Service Ombudsman
Définition
Médiateur britannique, juridiquement Parliamentary Commissioner for Administration, institué par une loi de 1967, qui enquête sur les plaintes pour mauvaise administration visant les ministères et organismes publics du Royaume-Uni, ainsi que, en Angleterre, le service national de santé. Il est saisi par l’intermédiaire d’un député (MP filter) pour les administrations ; ses rapports ne sont pas contraignants mais pèsent politiquement.
En clair : Médiateur britannique des plaintes contre l’administration centrale et le NHS.
Textes de référence
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