Droit anglais · Droit constitutionnel
Parliament Acts 1911 and 1949
angl. Parliament Acts 1911 and 1949
Définition
Lois britanniques limitant le pouvoir de la Chambre des lords de bloquer les projets de loi adoptés par les Communes. Les money bills peuvent être promulgués sans les Lords après un mois ; les autres projets peuvent l’être après rejet lors de deux sessions successives, le délai ayant été réduit à un an par la loi de 1949. Leur validité a été confirmée dans Jackson v Attorney General (2005).
En clair : Lois britanniques permettant aux Communes de passer outre aux Lords.
Textes de référence
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