Parère
angl. Trade opinion / parère
Définition
Avis portant sur un usage commercial, parfois demandé à une chambre consulaire. Il éclaire le juge ; il ne le lie pas.
Termes liés
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angl. Trade opinion / parère
Avis portant sur un usage commercial, parfois demandé à une chambre consulaire. Il éclaire le juge ; il ne le lie pas.
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