Usage commercial
angl. Trade usage
Définition
Pratique professionnelle constante, connue des acteurs d’un secteur, pouvant compléter ou interpréter le contrat.
Exemple
« L’usage du négoce fixe un délai de réclamation sur les vices apparents. »
En pratique
Prouver l’usage si contesté.
À ne pas confondre
Distinct de la coutume à force obligatoire générale.
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