Droit anglais · Droit administratif · Droit constitutionnel
Ouster clause
angl. Ouster clause
Définition
En droit public britannique, disposition législative qui prétend exclure ou limiter le contrôle juridictionnel d’une décision administrative ou d’un tribunal. Les juridictions l’interprètent strictement au nom de la primauté du droit : seule une formulation très claire peut exclure le judicial review, et la Cour suprême a jugé dans Privacy International (2019) qu’une clause ne couvrait pas les décisions entachées d’erreur de droit.
En clair : Clause britannique tentant d’écarter le contrôle du juge, interprétée strictement.
Textes de référence
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