Droit américain · Procédure · Droit pénal
Other acts evidence (Rule 404(b))
angl. Other acts evidence (Rule 404(b))
Définition
Règle américaine de la preuve (Federal Rule of Evidence 404(b)) interdisant de produire la preuve d’autres crimes ou actes d’une personne pour démontrer sa propension à agir de même, mais l’admettant à d’autres fins : mobile, opportunité, intention, préparation, plan, connaissance, identité ou absence d’erreur. En matière pénale, l’accusation doit en aviser la défense à l’avance.
En clair : Règle américaine encadrant la preuve des antécédents d’une personne.
Textes de référence
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