Affaires et sociétés · Nouvelles technologies
Obsolescence logicielle
angl. Software obsolescence
Définition
Perte de fonctionnalités ou de performances d’un bien comportant des éléments numériques, due à ses logiciels, notamment à l’arrêt des mises à jour. Le Code de la consommation interdit l’obsolescence programmée, définie comme le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie (art. L. 441-2). Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur doit veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, pendant une durée fonction du contrat (art. L. 217-19).
En clair : Quand un appareil vieillit trop vite à cause de ses logiciels ; la loi interdit de le provoquer exprès et impose des mises à jour.
Textes de référence
Termes liés
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