Fonction publique · Droit administratif
Obligation de réserve du fonctionnaire
angl. Duty of reserve (civil service)
Définition
Devoir de mesure dans l’expression publique, tenant compte de la nature des fonctions. Ce n’est pas une interdiction totale d’opinion. Elle se distingue du secret professionnel.
En clair : Devoir imposant au fonctionnaire de faire preuve de mesure dans ses prises de position publiques, en tenant compte de ses fonctions. Le fonctionnaire conserve sa liberté d’opinion ; cette obligation se distingue du secret professionnel.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →