Droit américain · Droit du travail
Norris-LaGuardia Act
angl. Norris-LaGuardia Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1932 limitant le pouvoir des juridictions fédérales de délivrer des injonctions dans les conflits du travail, notamment contre les grèves et les piquets pacifiques, et déclarant inopposables les yellow-dog contracts par lesquels un salarié s’engageait à ne pas adhérer à un syndicat.
En clair : Loi américaine limitant les injonctions judiciaires contre les grèves.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en N →