Négociation annuelle obligatoire
angl. Mandatory annual bargaining
Définition
Négociations périodiques que l’employeur doit engager dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives, notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2242-1 et s.).
En clair : Chaque année, l’employeur doit discuter des salaires et des conditions de travail avec les syndicats.
En pratique
Un accord peut adapter la périodicité, dans la limite de quatre ans.
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