Droit américain · Droit constitutionnel
National Emergencies Act
angl. National Emergencies Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1976 encadrant la déclaration d’urgence nationale par le président, qui doit être publiée et préciser les pouvoirs légaux mobilisés. L’urgence expire au bout d’un an sauf renouvellement, et le Congrès peut y mettre fin par résolution conjointe ; elle conditionne l’usage de nombreux pouvoirs, notamment économiques au titre de l’IEEPA.
En clair : Loi américaine sur la déclaration d’urgence nationale par le président.
Textes de référence
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