Droit américain · Droit de l’environnement · Droit administratif
National Environmental Policy Act
angl. National Environmental Policy Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1969 qui oblige les agences fédérales à évaluer les effets environnementaux de leurs projets et décisions majeurs avant de les adopter. Selon l’importance des effets, l’agence établit une évaluation environnementale ou une étude d’impact complète (environmental impact statement) ; la loi impose une procédure d’analyse, non un résultat (42 U.S.C. § 4321 et s.).
En clair : Loi américaine imposant l’évaluation environnementale des projets fédéraux.
Textes de référence
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