Fonction publique · Droit administratif
Mutation d’office
angl. Compulsory transfer (civil service)
Définition
Changement d’affectation décidé dans l’intérêt du service, sous conditions. Ce n’est pas une sanction disciplinaire déguisée sans cadre. Ce n’est pas un détachement.
En clair : Changement d’affectation imposé à un agent dans l’intérêt du service, selon les conditions applicables. Cette mesure se distingue du détachement et doit respecter le cadre juridique qui la régit.
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