Mise à la retraite
angl. Compulsory retirement by the employer
Définition
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur lorsque le salarié a atteint l'âge et les conditions permettant une mise à la retraite, distincte du départ volontaire à la retraite du salarié.
En clair : L'employeur met fin au contrat parce que le salarié a atteint l'âge de la retraite dans les conditions prévues.
Exemple
« L'entreprise a engagé une mise à la retraite après l'âge légal applicable. »
En pratique
Vérifier âge, durée d'assurance et procédure de notification.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le départ volontaire à la retraite, à l'initiative du salarié.
Termes liés
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