Droit anglais · Droit constitutionnel
Ministerial Code
angl. Ministerial Code
Définition
Document publié par le Premier ministre britannique qui fixe les normes de conduite attendues des ministres : responsabilité collective, relations avec le Parlement, prévention des conflits d’intérêts, usage des ressources publiques et relations avec la fonction publique. Il n’a pas force de loi ; son respect relève du Premier ministre, assisté d’un conseiller indépendant sur les intérêts ministériels.
En clair : Code de déontologie des ministres britanniques.
Textes de référence
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