Droit anglais · Droit constitutionnel
Miller (No 2)
angl. Miller (No 2)
Définition
Arrêt R (Miller) v The Prime Minister rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni en septembre 2019. Il juge justiciable et illégal l’avis donné à la Reine de proroger le Parlement pendant cinq semaines, faute de justification raisonnable, en ce qu’il entravait sans motif la capacité du Parlement à exercer ses fonctions constitutionnelles ; la prorogation est réputée n’avoir jamais eu lieu.
En clair : Arrêt britannique annulant la prorogation du Parlement de 2019.
Textes de référence
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