Droit américain · Droit constitutionnel · Droit du travail
Ministerial exception
angl. Ministerial exception
Définition
Exception constitutionnelle américaine, fondée sur les clauses religieuses du premier amendement et reconnue dans Hosanna-Tabor (2012), qui soustrait aux lois antidiscrimination les décisions d’une organisation religieuse relatives à l’engagement ou au licenciement de ses ministres et des employés exerçant des fonctions religieuses essentielles, comme certains enseignants (Our Lady of Guadalupe School, 2020).
En clair : Liberté des Églises américaines de choisir leurs ministres hors droit antidiscrimination.
Textes de référence
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