Droit anglais · Droit constitutionnel
Miller (No 1)
angl. Miller (No 1)
Définition
Arrêt R (Miller) v Secretary of State for Exiting the European Union rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni en janvier 2017. Il juge que le gouvernement ne pouvait notifier le retrait de l’Union européenne au titre de l’article 50 TUE par la seule prérogative royale, la sortie modifiant des droits issus d’une loi : une autorisation du Parlement était nécessaire.
En clair : Arrêt britannique exigeant une loi pour notifier le Brexit.
Textes de référence
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