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Droit civil

Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

angl. Judicial support measure (MAJ)

Définition

Mesure d’assistance budgétaire ordonnée par le juge des tutelles pour un majeur dont les prestations sociales ne sont pas employées à leur objet, sans qu’il soit besoin d’une tutelle ou d’une curatelle. Un mandataire perçoit tout ou partie des prestations.

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