Droit américain · Droit pénal · Droit international
Material support statute
angl. Material support statute
Définition
Disposition fédérale américaine (18 U.S.C. § 2339B) réprimant le fait de fournir sciemment, ou de tenter ou comploter de fournir, un soutien matériel ou des ressources à une organisation désignée comme terroriste étrangère : argent, armes, logement, formation, conseils d’expertise ou personnel. Dans Holder v. Humanitarian Law Project (2010), la Cour suprême l’a jugée applicable même à une aide licite en soi.
En clair : Infraction américaine de soutien matériel à une organisation terroriste.
Textes de référence
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