Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit administratif

Marché de partenariat

angl. Partnership contract (public procurement)

Définition

Contrat public global de conception, réalisation, financement et maintenance. Il se distingue de la délégation de service public et du marché classique.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →