Droit administratif · Droit constitutionnel
Mandat représentatif
angl. Representative mandate
Définition
Mandat libre de l’élu, non lié par des instructions impératives. Le mandat représentatif s’oppose au mandat impératif. L’élu représente la Nation entière.
En clair : Le principe selon lequel l’élu représente l’ensemble de la nation et n’est pas lié par des instructions de ses électeurs.
Exemple
« Un député vote librement, même contre l’avis d’une partie de ses électeurs. »
Termes liés
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