Droit civil · Droit administratif
Mandat impératif
angl. Binding mandate (instructions that bind)
Définition
Mandat qui impose au représentant de voter ou d’agir selon des instructions précises. En droit parlementaire il est prohibé ; en droit privé, le mandataire qui s’en écarte engage sa responsabilité.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →