Droit administratif · Droit constitutionnel
Loi constitutionnelle
angl. Constitutional amendment / constitutional statute
Définition
Acte modifiant la Constitution selon la procédure de révision. Elle a la valeur suprême dans l’ordre interne.
Exemple
« Une loi constitutionnelle révise un article de la Constitution relatif à l’organisation des pouvoirs. »
En pratique
La procédure de révision est distincte de la loi ordinaire.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une loi organique.
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