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Affaires et sociétés · Droit commercial

Lettre de change-relevé (LCR)

angl. Bill of exchange with statement (LCR)

Définition

Procédé bancaire de présentation et de recouvrement d’une créance à une échéance déterminée. Il faut distinguer la LCR reposant sur une véritable lettre de change de la LCR magnétique qui, sans titre répondant aux conditions légales de la lettre de change, relève du droit commun et ne bénéficie pas automatiquement des garanties cambiaires.

Textes de référence

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