Legislative consent motion

Définition

Au Royaume-Uni, résolution par laquelle une assemblée dévolue, comme le Parlement écossais, accepte ou refuse que le Parlement de Westminster légifère sur une matière dévolue ou modifie ses compétences législatives ou celles de son gouvernement. Elle met en œuvre la convention Sewel, inscrite pour l’Écosse à l’article 28(8) du Scotland Act 1998 : Westminster ne légifère pas « normalement » sur les matières dévolues sans ce consentement, son pouvoir de légiférer pour l’Écosse restant toutefois intact (art. 28(7)).

En clair : L’accord que donne le Parlement écossais avant que Londres ne légifère sur un sujet qui relève de lui.

Textes de référence

• Scotland Act 1998, art. 28 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Parlement écossais, « About legislative consent »parliament.scot ↗ (nouvel onglet)